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Conditions générales de vente

CGV

1 – Généralités

Le terme « Prestataire » désigne l’organisme de formation CEED Formation, SASU au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé Boulevard René Leriche – 67000 STRASBOURG, immatriculée à l’INSEE sous le numéro de SIREN 844.012.500, représentée par toute personne habilitée.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail).

Le terme « Stagiaire » désigne la personne physique qui participe à la formation.

Les termes « formation inter-entreprises » désignent les formations inscrites au catalogue du Prestataire et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.

Les termes « formation intra-entreprise » désignent les formations conçues sur mesure par le Prestataire pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 44670626167 auprès du préfet de la région Grand Est.

2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par le Prestataire, hors dispositions spécifiques. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, les CGV modifiées seront alors applicables à toute commande postérieure à la dite modification.

3 – Prise en compte des inscriptions

  • Pour les personnes morales : l’inscription est validée à réception de l’acompte s’il y a lieu (dont le montant est indiqué sur la convention de formation) et d’autre part de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise.
  • Pour les personnes physiques : l’inscription est validée à réception du contrat de formation signé et d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat.

Les personnes physiques disposent, en cas de vente à distance ou hors établissement, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Si la formation est planifiée dans ce délai, le client doit expressément et par écrit renoncer à l’exercice du droit de rétractation pour pouvoir y participer.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai expire le 1er jour ouvrable suivant.

Le délai court à compter de la réception de la commande par le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à CEED FORMATION sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïtés (par exemple, par courrier recommandé avec l’adresse ci-dessous, par télécopie, courriel avec accusé de réception, ou courrier simple).

CEED Formation SASU

Boulevard René Leriche

67000 STRASBOURG

Tél. : 03 90 20 03 37

Mail : contact@ceed-formation.org

En cas d’exercice du droit de rétractation, CEED FORMATION remboursera le Client de la totalité des sommes perçues au plus tard 14 jours à compter du jour où CEED FORMATION sera informée de la décision de rétractation.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf si le paiement s’est fait par chèque, ou s’il est convenu expressément d’un moyen différent sans frais pour le Client.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

4 – Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Strasbourg, les formations se déroulent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

5 – Descriptif des programmes des formations

Les contenus des programmes mentionnés sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de le faire évoluer en fonction du niveau des participants ou de la dynamique de groupe.

6 – Documents contractuels

Une convention ou un contrat de professionnalisation est établie pour chaque action de formation selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du Travail. Ces derniers sont envoyés en deux exemplaires au Client dont un exemplaire signé doit être retourné, par courriel ou voie postale, au Prestataire. Une attestation de présence est distribuée à l’issue de chaque module de formation et une attestation de participation à l’issue de l’action de formation.

Les présentes font partie intégrante du contrat ou de la convention.

7 – Tarif

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

8 – Conditions financières

Le prix comprend la formation, le support pédagogique et éventuellement après accord, les frais de déjeuner. Les frais de déplacement, de dîner et d’hébergement sont à la charge exclusive du Client.

9 – Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA, ..) le Client :

  • devra faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurera de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
  • Indiquera clairement sur la convention ou le contrat de formation le nom et l’adresse de l’organisme tiers à facturer.

Le dossier de prise en charge de l’organisme tiers doit parvenir au Prestataire avant le premier jour de la formation. Dans le cas contraire, les frais de formation seront intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au Client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer le montant qui aurait été le sien quelque en soit la raison, le Client devra régler la totalité du prix de la formation qui lui sera facturé.

10- Modalités de paiement

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant sans escompte à l’ordre de CEED Formation. En cas de formations longues, des factures intermédiaires pourront être établies.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu, pour le Client personne morale, à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, outre l’indemnité légale de recouvrement de 40,00 €.

11 – Remplacement d’un stagiaire

Le Prestataire offre la possibilité au Client de remplacer un Stagiaire ne pouvant être présent par un autre Stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un Stagiaire est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours avant le début de la formation, sous réserve d’acception de l’OPCA.

12 – Annulation ou abandon par le Client personne morale

En cas de dédit du Client entre 25 et 10 jours ouvrables avant le début de la formation, le Prestataire retient l’acompte ou le facture s’il n’a pas été payé.

En cas du dédit du Client entre 10 et 5 jours ouvrables avant le début de la formation, le Prestataire retient l’acompte ou le facture s’il n’a pas été payé et se réserve le droit de demander des frais d’indemnisation équivalents à 50% du prix H.T.de la formation (déduction faite des sommes déjà réglées).

En cas de dédit du Client moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation, le Prestataire se réserve le droit de demander des frais d’indemnisation équivalents à 100% du prix H.T.de la formation (déduction faite des sommes déjà réglées).

13 – Annulation ou abandon par le Client personne physique

En cas de dédit du Client après le délai de rétractation, et à plus de 10 jours ouvrables du début de la formation : aucun frais d’annulation.

En cas de dédit du Client après le délai de rétractation, et entre 10 jours et 5 jours ouvrables avant le début de la formation pour un motif autre qu’une force majeure dûment reconnue, le Prestataire se réserve le droit de demander à titre d’indemnisation, des frais équivalents à 50% du prix H.T.de la formation (déduction faite des sommes déjà réglées).

En cas de dédit du Client après le délai de rétractation, et moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation pour un motif autre qu’une force majeure dûment reconnue, le Prestataire se réserve le droit de demander à titre d’indemnisation, des frais équivalents à 100% du prix H.T.de la formation.

En effet, toute planification de formation occasionne des coûts de réservation, de planification (formateur, assistance, etc.) qui restent à votre charge en cas d’annulation tardive.

En cas d’abandon par le Client pour raison de force majeur, d’une formation déjà commencée, les prestations de formation dispensées seront facturées au prorata temporis (déduction faite des sommes déjà versées).

En cas d’abandon par le Client sans raison de force majeur, d’une formation déjà commencée, à titre d’indemnisation, l’intégralité du coût des prestations de la formation sera facturé (déduction faite des sommes déjà versées).

14 – Modification, report et annulation de la formation par l’organisme

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le lieu de la formation ou le contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation si les circonstances indépendantes de sa volonté l’y oblige, en particulier si le nombre de Stagiaires est jugé pédagogiquement insuffisant.

En cas de renoncement par le Prestataire (sans force majeure mentionnée ci-dessous) à l’exécution de la formation dans un délai de 5 jours ouvrables avant la date de la prestation, le Prestataire s’engage à étudier au cas par cas le remboursement partiel des frais déjà engagés par le Client pour cette formation sur présentation des originaux justificatifs. Les frais d’inscription préalablement réglés seront intégralement remboursés.

Le Prestataire ne peut garantir ses clients contre la force majeure, lorsqu’elle prive le(s) intervenant(s) de sa (leur) possibilité d’animer la formation et que le(s) formateur(s) suppléant(s) n’est (ne sont) pas disponible(s). Le Prestataire s’engage à vous contacter personnellement et à réorganiser une nouvelle formation à une date ultérieure.

15 – Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des documents, supports et contenus pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale …) utilisés par le Prestataire pour assurer ses formations et/ou remis aux Stagiaires sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie des documents, sans accord exprès et écrit du Prestataire.

16 – Communication

Le Client, personne morale, accepte d’être cité par le Prestataire comme bénéficiaire de ses offres de formation.

Il accepte d’être cité sur le site Internet de CEED FORMATION et autorise par la présente CEED FORMATION à utiliser, en association avec son nom, son logo.

17 – Informatique et libertés

CEED FORMATION met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

* l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes :

  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
  • le recouvrement des factures et frais.

* l’intérêt légitime poursuivi par CEED FORMATION, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes :

  • la prospection, la gestion de la relation avec ses clients ou ses prospects ;
  • l’inscription et l’invitation aux évènements du CEED FORMATION.

CEED FORMATION ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, il est précisé que les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans, à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Elles sont conservées dix ans (10), à compter de la clôture de l’exercice comptable, en matière de comptabilité.

Les données des prospects sont conservées trois ans (3) si aucune participation ou inscription aux évènements de CEED FORMATION n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux différents services de CEED FORMATION.

Dans les conditions définies par la loi Informatiques et Libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de CEED FORMATION, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante contact@ceed-formation.org ou par courrier postal à l’adresse suivante : CEED Formation SASU, Boulevard René Leriche à 67000 STRASBOURG, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant leur signature.

18 – Protection des données à caractère personnel du Stagiaire et personnes physiques

Les données personnelles des stagiaires et personne physique sont utilisées uniquement dans le cadre de l’inscription à une formation, de l’exécution et du suivi de celle-ci. Ces données sont conservées de façon sécurisée pour la durée nécessaire.

Le détail des conditions d’utilisation des données personnelles figure dans le document « Mentions légales » se trouvant sur notre site.

19 – Droit applicable et juridiction compétente

Vis-à-vis de du Client consommateur, en cas de contestation sur l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle ou toute autre alternative de règlement des différends pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’un simple mail ou d’une correspondance ou d’un appel téléphonique.

En cas de litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès du service client de CEED FORMATION et au cas d’échec de cette dernière, le Client aura la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en s’adressant au médiateur sectoriel ci-dessous :

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

1 Quai Finkmatt

67000 STRASBOURG

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.

Pour le client personne morale, le Tribunal  compétent pour connaitre de tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, est le Tribunal du ressort du siège social du CEED FORMATION.