Données de santé & RGPD

Ils sont soumis aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (LIL) ainsi qu’aux dispositions du Code de la santé publique. Les professionnels de santé doivent, en outre, être en mesure de démontrer cette conformité à tout instant.