DPC : le point sur votre prise en charge financière

D’après l’article R.4021-22 du code de la santé publique, l’ANDPC finance les professionnels libéraux conventionnés des 10 professions elles-mêmes conventionnées avec l’Assurance Maladie :

• biologistes
• chirurgiens-dentistes
• infirmiers
• masseurs-kinésithérapeutes
• médecins
• orthophonistes
• orthoptistes
• pédicures-podologues
• pharmaciens
• sages-femmes

et les professionnels exerçant en centres de santé conventionnés (pour ces mêmes professions).

(Ces règles sont d’application stricte depuis le 1er juillet 2021)

A noter : 

• Une dérogation est appliquée pour les remplaçants qui percevront les indemnisations et pour lesquels aucun indu ne sera demandé pour toute session terminée ou en cours jusqu’au 17 septembre.
  Pour les inscriptions à des actions de DPC 2022, l’ANDPC perfectionne son algorithme d’éligibilité : tout professionnel non éligible sera bloqué à l’inscription.
• Un seuil minimum de 5 participants est obligatoire pour qu’une session soit prise en charge comme au FIF-PL et au FAF-PM. Toute session de moins de 5 personnes devra être annulée ; si elle ne l’est pas, elle ne donnera lieu ni à une prise en charge ni à une indemnisation. Une règle appliquée pour toutes les sessions 2022
• Modification du délai pour déposer une demande de solde. Le délai des 6 jours qui avait été demandé par certains opérateurs dans le cadre de l’OGDPC est supprimé. Toute demande de solde pourra être déposée le lendemain des sessions dès lors que cette demande comportera l’ensemble des documents nécessaires à son instruction.
• Documents à fournir par format d’action. Les documents à fournir en appui des demandes de solde pour chaque format d’action (présentiel, non présentiel connecté et déconnecté, classe virtuelle) sont précisés. Ils servent à ce que l’Agence s’assure du service fait avant paiement.